Domaines d’intervention
Les audiences correctionnelles
Elles peuvent prendre de nombreuses formes (juge unique, comparutions immédiates, renvoi avec ou sans instruction préparatoire…). Le cabinet Olivier Normand travaille la forme (vices de procédure) et le fond, vous prépare et gère les délais.
Comparution immédiate
Prise en charge dès la GAV, gestion d’urgence
Renvoi en chambre correctionnelle
COPJ, CPVCJ, renvoi après instruction (ORTC)
Nullité de procédure
Flagrance, GAV, perquisitions, saisies, téléphonie, délais
Les juridictions d’instruction
Les dossiers les plus complexes, les procédures les plus longues. Le cabinet vous assure une défense solide : la détention provisoire, les commissions rogatoires, les ordonnances, la clôture, le renvoi… chaque étape requiert l’assistance d’un avocat spécialisé.
Détention provisoire
Mise en examen, JLD, DML, mandat de dépôt
Procédure devant la chambre de l’instruction
Nullités, restitutions, appel d’ordonnance
Actes généraux et spéciaux
Mandats, auditions, expertises…
La procédure criminelle
Au cœur de la procédure la plus lourde, notre cabinet vous assiste et assiste les familles. Là où la pression est la plus forte, là où les peines encourues sont les plus importantes, la maîtrise et l’accompagnement deviennent primordiaux.
Instruction criminelle
Mandat de dépôt criminel, criminalité organisée
Cour d’assises
Cour criminelle
L’aménagement de peine
Pour les détenus, notre cabinet vous assiste aussi après un jugement. Demander l’aménagement au bon moment, calculer les crédits de remise de peine, décoder une fiche pénale, vous assister au débat contradictoire… tout pour favoriser votre libération anticipée.
Libération anticipée
Bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle
Fractionnement, suspension de peines
Relèvement de sûreté
L’exécution des peines
Des peines fermes ramenées tardivement à exécution ? Des peines complémentaires qui nuisent à l’insertion professionnelle ? Des comptes bancaires saisis des années après un jugement ? Le cabinet Olivier Normand maîtrise les enjeux de ce volet extrêmement technique de la procédure pénale, vous informe des risques et vous aide à vous en prémunir.
Relèvement
Casier judiciaire, TAJ, peines complémentaires
Confusion post-sententielle
Contentieux dans l’exécution d’une sentence pénale
710 CPP
La procédure pénale des biens
Ces dernières années la capacité d’action des magistrats s’est considérablement enrichie en matière de saisies et confiscations pénales. Pourtant, à chaque étape de la procédure, des garanties et des recours existent. Faites appel à un cabinet qui les maîtrise !
Restitution de scellés
Enquête, instruction, jugement